Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

Le 9 février dernier, la Commission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a donné son accord pour la publication du rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette évaluation a fait l’objet d’une demande d’assistance à la Cour des comptes qui a remis son rapport au CEC en octobre 2016.