Yann Bisiou : Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

Yann Bisiou : Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi

Le pré-projet de loi de programmation sur la justice, présenté cette semaine en conseil des ministres, a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux1.