Interdiction de vapoter : principe
La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
Cette interdiction concerne également :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- les moyens de transport collectif fermés.
Les conditions de l’application de cette interdiction devaient être fixées par décret. Ce décret vient d’être publié. Le vapotage sera interdit dans les lieux de travail à compter du 1er octobre 2017.
Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.
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