Tabac - Tabac : Réglementation et évolution

Le tabac a été l’objet d’une législation fiscale depuis Louis XIII. Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d’entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée.
Droit d’entrée tabac en France : 1629.

Une sonnette d’alarme dans les années 50

Si la promotion et l’utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n’a pas toujours été le cas. Jusqu’en 1972, l’État français a facilité la consommation de tabac par l’octroi gratuit de paquets de cigarettes aux conscrits.
Jusqu’en 1995, l’État français siège au conseil d’administration de la Seita, qui détient le monopole national de fabrication et de distribution des produits du tabac. À partir de cette date, l’entreprise est privatisée et le monopole d’État est supprimé mais la vente des cigarettes ne peut toujours avoir lieu que dans les débits de tabac.

Après la découverte des effets cancérigènes du tabac quasi simultanément en Grande-Bretagne et aux États-Unis en 1950, de grandes campagnes sont lancées dans ces deux pays la même année. En France, la législation sur le tabac ne s’impose que seize ans plus tard avec Simone Veil, alors ministre de la Santé, qui fait voter la loi qui porte son nom. L’efficacité des campagnes antitabac de l’Inpes repose depuis lors en partie sur le fait qu’elles peuvent s’appuyer sur des mesures législatives et réglementaires contraignantes. Ces mesures prennent en compte de nombreuses études basées sur des données épidémiologiques et sanitaires, telle l’étude financée par la Direction générale de la Santé et pilotée par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT).

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Le décret du 15 novembre 2006 modifie la loi du 10 janvier 1991, plus communément appelée la Loi Évin. Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabac et interdit de fumer : dans tous espaces publics fermés ou couverts accueillant du public et/ou étant un lieu de travail. Dans les transports en commun. Dans les établissements hospitaliers ou de santé. Dans l’ensemble des établissements scolaires qu’ils soient publics ou privés.

La loi Évin, du nom de son auteur Claude Évin (ou loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme), lutte contre le tabagisme en établissant le principe d’une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport.
Certains types d’établissements comme les buralistes vendant du tabac, les hôtels, les boites de nuit ont bénéficié d’une période supplémentaire, à l’époque jusqu’au 01/01/2008 afin d’avoir le temps de se mettre aux normes et d’effectuer les travaux nécessaires à cette nouvelle législation.

Les dirigeants d’établissements ont la possibilité de créer, dans leurs établissements, des espacés dédiés aux fumeurs, dans le respect des normes, de la législation et avec validation préalable du CHSCT. Aucune prestation ne peut être effectuée dans ces zones dans le but de protéger les non-fumeurs du tabagisme passif. De plus, les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas le droit d’y pénétrer. Il est obligatoire également d’apposer à l’entrée une signalisation délivrant un message sanitaire de prévention.
La création de ce genre de zone est interdite dans les établissements scolaires ainsi que dans tous les établissements accueillant, formant des mineurs. C’est également le cas pour les établissements de santé ou les lieux réservés à la pratique du sport.

Le décret du 29/06/2015 interdit de fumer dans les aires de jeux collectives. Ce décret a pour but de mieux protéger les enfants du tabagisme passif et également de faire prendre conscience aux parents des risques de ce type de tabagisme.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

En cas de non-respect de la loi

Toute personne fumant dans un emplacement non réservé à cet effet est passible d’une amande de 68 €. Si cette amende n’est pas réglée dans les 45 jours, elle sera majorée et son montant s’élèvera à 180€.

Si le gérant d’un établissement a installé une zone fumeur non conforme à la législation, s’il a omis d’installer la signaliser à l’entrée de l’emplacement ou s’il favorise volontairement la consommation de tabac dans son enceinte, il se verra infliger une amende de 135€. Si le paiement n’a pas eu lieu dans les 45 jours, l’amende passera à 375€.

40 ans de législation antitabac en France

Loi du 9 juillet 1976 (dite loi Veil) : elle oblige les fabricants de cigarettes à inscrire la mention « Abus dangereux » sur les paquets, elle règlemente la publicité sur le tabac et interdit la consommation dans certains lieux publics.

Loi du 10 janvier 1991 (dite loi Evin) : cette loi est le tournant de la lutte contre le tabac car elle est liée à l’augmentation du prix du tabac. Elle interdit de fumer dans les lieux publics à usage collectif, elle interdit la publicité pour le tabac. Et dernier point et non des moindres, elle autorise, les associations luttant contre le tabagisme, à se constituer partie civile.

Décret du 29 janvier 2015 qui renforce la lutte contre le tabagisme chez les enfants en interdisant la consommation de tabac dans toutes les aires de jeux.

Restrictions de l’usage 

En France, le tabac fait l’objet d’une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.

La loi prévoit :
La fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé. Un emballage uniforme pour toutes les marques, dépourvu de logo, avec pour seul élément distinctif le nom de la marque dans une police également uniforme. Des avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d’une surface minimale de 65 % des faces avant et arrière de l’emballage La possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à la discrétion des propriétaires. Le tabagisme est strictement interdit, y compris à l’air libre, dans les établissements d’enseignement (école, collège, lycée). Dans l’enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l’extérieur des locaux.

La Loi Veil 
La loi Veil du 9 juillet 1976 réduit le champ de la publicité en faveur du tabac, et interdit aux fabricants de produits du tabac de parrainer des évènements s’adressant à un public mineur. Ce texte impose également que soit apposée sur les paquets de cigarettes la mention « abus dangereux ». La loi prévoit également des restrictions à la publicité, les premières interdictions de fumer dans certains lieux (locaux qui reçoivent des mineurs, hôpitaux ou locaux où l’on manipule l’alimentation) et des avertissements sanitaires sur les paquets.

Tarifs et augmentations

Depuis de nombreuses années, le prix du paquet de cigarettes augmente. Un rapport publié par l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) en février 2017 détaille l’évolution tarifaire du paquet de cigarettes depuis 2000. Ces données se basent sur le prix annuel moyen du paquet de cigarettes de la marque la plus vendue, une information fournie par la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

2000 : 3,20 euros
- 2001 : 3,35 euros
- 2002 : 3,60 euros
- 2003 : 4,08 euros
- 2004 : 5 euros
- 2005 : 5 euros
- 2006 : 5 euros- 2007 : 5,13 euros- 2008 : 5,30 euros
- 2009 : 5,35 euros- 2010 : 5,65 euros
- 2011 : 5,98 euros- 2012 : 6,30 euros
- 2013 : 6,70 euros
- 2014 : 7 euros
- 2015 : 7 euros- 2016 : 7 euros

Prix annuel moyen du paquet de tabac à rouler de la marque la plus vendue d’après la DGDDI :

2004 : 5,10 euros
- 2005 : 5,35 euros- 2006 : 5,50 euros
- 2007 : 5,71 euros
- 2008 : 6 euros- 2009 : 6,58 euros- 2010 : 6,74 euros
- 2011 : 7,36 euros- 2012 : 8,06 euros
- 2013 : 8,95 euros
- 2014 : 9,85 euros- 2015 : 9,85 euros
- 2016 : 9,85 euros

A titre de comparaison, en 2016, le prix d’un gramme de tabac en cigarette coûtait au minimum 32,5 centimes d’euros, pour le paquet le moins cher à 6,50 euros, précise l’OFDT.  Pour le tabac à rouler de la marque la plus vendue, le montant au gramme était de 24,6 centimes.

Quelle augmentation du prix du tabac à partir de 2018 ?

La fin de l’année 2017 a été plutôt mouvementée pour le prix du tabac. Un arrêté du Journal officiel publié le 8 novembre 2017 détaille les tarifs appliqués par l’ensemble des marques pour les paquets de cigarettes et le tabac à rouler. Dans les faits, cet arrêté s’est traduit le 13 novembre 2017 par une hausse du coût moyen d’un paquet de vingt cigarettes de 35 centimes.

D’après des chiffres publiés par le ministère de la Santé le 13 novembre 2017, près de 80% des paquets de 20 cigarettes ont un prix égal ou supérieur à 7 euros. Les prix homologués s’établissent entre 6,70 euros et 8,10 euros en fonction des fabricants. Concernant le tabac à rouler, plus de deux tiers des blagues de 30 grammes ont un prix égal ou supérieur à 8,50 euros. Pour ce type de produit, les prix homologués sont compris entre 7,20 euros et 10,70 euros. Machine arrière un mois plus tard. Un nouvel arrêté d’homologation des prix du tabac a été publié au Journal officiel du 16 décembre 2017.

D’après les chiffres communiqués par les douanes, ces nouveaux tarifs, entrés en vigueur le mardi 2 janvier 2018, reculent en moyenne de 5 centimes. « Ces modifications de prix résultent de l’initiative de certains industriels du tabac. Elles sont donc en cohérence avec le calendrier et le résultat attendu de l’augmentation de la fiscalité des produits du tabac », précisent les douanes dans un communiqué publié le 18 décembre 2017. Dans le détail, deux tiers des paquets de 20 cigarettes conserveront un prix égal ou supérieur à 7 euros. Les prix homologués des paquets de 20 cigarettes s’établissent de 6,70 euros à 8,10 euros.

Concernant le tabac à rouler, près des trois quarts des blagues de 30 grammes conserveront un prix égal ou supérieur à 8,50 euros. Les prix homologués des blagues de 30 grammes s’établissent de 7,20 euros à 10,70 euros.

Ces chiffres devraient encore croître dans les années suivantes. Un calendrier des hausses a déjà été établi : 
– 1 euro en mars 2018
– 0,50 euro en avril 2019
– 0,50 euro en novembre 2019
– 0,50 euro en avril 2020
– 0,40 euro en novembre 2020.

Un arrêté publié au Journal officiel du 1er avril 2018 homologue les prix qui sont entrés en vigueur à compter du 30 avril 2018. Dans un communiqué publié le 1er avril 2018, les douanes précisent que le prix moyen du paquet de 20 cigarettes reste stable à 7,90 euros.
Les tarifs sont compris entre 7,50 euros et 9,30 euros en fonction des marques. Près de la moitié des paquets de 20 cigarettes ont un prix égal ou supérieur à 8 euros. Pour le tabac à rouler, les tarifs des blagues de 30 grammes s’établissent entre 9,60 euros et 11,10 euros et 70% ont un prix égal ou supérieur à 10,40 euros.

Un arrêté publié au Journal officiel du 9 juin 2018 homologue les prix sont entrés en vigueur le lundi 2 juillet 2018. Aucun mouvement significatif de prix est enregistré. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes reste stable à 7,90 euros. Les tarifs sont compris entre 7,60 euros et 9,30 euros en fonction des marques. Près de la moitié des paquets de 20 cigarettes ont un prix égal ou supérieur à 8 euros. Pour le tabac à rouler, les prix des blagues de 30 grammes s’établissent entre 9,60 euros et 11,10 euros et 70% ont un prix égal ou supérieur à 10,40 euros.

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2018, homologue les prix qui entreront en vigueur le lundi 20 août 2018. Aucune évolution majeure des prix n’est à constater. Le prix moyen du paquet de 20 cigarettes reste stable à 7,90 euros. Les tarifs sont compris entre 7,60 euros et 9,30 euros en fonction des marques. Près de la moitié des paquets de 20 cigarettes ont toujours un prix égal ou supérieur à 8 euros. Pour le tabac à rouler, les prix des blagues de 30 grammes s’établissent entre 9,60 euros et 11,10 euros et 70% ont un prix égal ou supérieur à 10,40 euros.



Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2018 homologue les prix qui sont entrés en vigueur le lundi 22 octobre 2018. 

L’objectif est qu’en 2020 le montant d’un paquet de 20 cigarettes atteigne 10 euros, un tarif qui pourrait permettre de limiter la consommation du tabac en France. D’après le communiqué, « l’augmentation importante et rapide du prix du tabac a montré dans plusieurs pays son efficacité sur la consommation et la prévalence du tabagisme à moyen terme ».

Mickaël Hammoudi

Sources: Wikipédia, Drogues et dépendances, Ministère de la Santé, toutsurmesfinances, OFDT….

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