Paquet neutre, le décret et l’arrêté sont parus

A compter du 20 mai les industriels du tabac ne devront plus produire que des paquets neutres pour le marché français. En effet le décret publié ce 22 mars au journal officiel définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler. Les aspects techniques de la neutralité et de l’uniformisation sont fixés par arrêté du 21 mars  publié ce 22 mars au Journal officiel.   A partir du 20 novembre,  les industriels du tabac  ne devront livrer que des paquets neutres aux débitants de tabac. A compter du 1er janvier 2017, les buralistes n’auront plus le droit de vendre aux consommateurs que les paquets neutres.   L’arrêté précise que les paquets neutres « sont de couleur Pantone 448C ». Cf l’illustration de cette actualité.   Consulter le Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac Consulter l’Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler   Pour en savoir plus, Le paquet neutre qu’est-ce que c’est? L’arrivée du paquet neutre en 3 dates Le paquet neutre dès mai 2016 Cigarettes et tabac à rouler : une hausse des ventes  Cigarettes et tabac à rouler : une hausse des ventes