La directive sur les produits du tabac et produits connexes, dite directive 2014/40/UE doit être implémentée dans le droit français le 20 mai 2016. L’article 21 donne les principes de cette réglementation que chaque pays doit traduire en droit national.
La directive sur les produits du tabac et produits connexes, dite directive 2014/40/UE doit être implémentée dans le droit français le 20 mai 2016. L’article 21 donne les principes de cette réglementation que chaque pays doit traduire en droit national.
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