La MILDECA a piloté un groupe de travail interministériel afin de rendre publiques des informations juridiques et techniques, sur le CBD, validées par toutes les autorités concernées. Ce qu’il faut retenir : • Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ; • L'utilisation et la commercialisation…
Ce qu’il faut retenir :
• Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ; • L’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ; • Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées; • Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD. • Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).
Date du document : juin 2018Informations, parcours d’évaluations, bonnes pratiques, FAQ, annuaires, ressources, actualités...