Mémento législatif Tabac

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Brochure qui fait le point sur les principales réglementations et jurisprudences portant sur l’interdiction de fumer, la publicité, le conditionnement – étiquetage, la protection des mineurs, l’aide à l’arrêt du tabac, la vente et la fiscalité, le vapotage. Document actualisé après la loi de modernisation de notre système de santé.

Brochure qui fait le point sur les principales réglementations et jurisprudences portant sur l’interdiction de fumer, la publicité, le conditionnement – étiquetage, la protection des mineurs, l’aide à l’arrêt du tabac, la vente et la fiscalité, le vapotage.

Document actualisé après la loi de modernisation de notre système de santé.

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