Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la possibilité de procéder à un test salivaire de dépistage de drogue par un arrêt rendu le 5 décembre 2016 (n° 394178).
La jurisprudence avait d’ores et déjà validé le fait qu’un employeur puisse procéder à un contrôle d’alcoolémie sur un salarié en activité professionnelle :
- Si son état peut s’avérer dangereux pour sa santé et sa sécurité ainsi que celle de ses collègues ;
- Si ce contrôle est prévu au sein du règlement intérieur.
Le Conseil d’Etat fixe désormais les conditions qui doivent être insérées au règlement intérieur pour organiser ce contrôle de dépistage de la consommation de stupéfiants et si dans le cas où ces conditions sont remplies, l’employeur ou le supérieur hiérarchique peut effectuer ce test.
La situation qui était soumise au Conseil d’État était la suivante : une entreprise du bâtiment avait soumis aux représentants du personnel un projet de règlement intérieur prévoyant pour les salariés occupant des postes dits « hypersensibles » qui avaient été identifiées par le médecin du travail et les délégués du personnel, la mise en place de contrôles aléatoires pour vérifier que lesdits salariés n’étaient pas sous l’emprise de stupéfiants pendant leur temps de travail. Ce projet de règlement intérieur prévoyait l’utilisation d’un test salivaire pratiqué par le supérieur hiérarchique formé à cet effet. Le salarié pouvait demander une contre-expertise. Dans l’hypothèse où le test s’avérait positif une sanction disciplinaire pouvait être prise, sanction qui pouvait aller jusqu’au licenciement de ce salarié.
Le dépistage peut-il porter atteinte aux libertés du salarié ?
L’inspection du travail a considéré sur la base de l’article L 1321–4 du code du travailque ce prélèvement d’échantillons biologiques contenant des données cliniques soumises au secret médical portait une atteinte aux libertés individuelles des salariéset que cette atteinte n’était pas proportionnée au but recherché. Il a demandé à l’entreprise de retirer les clauses autorisant ce test et les sanctions qui en découlaient en cas de positivité du test salivaire.