Depuis 2016, un droit à la déconnexion a progressivement intégré le Code du travail afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont ses modalités d’application ? Quelles sont les obligations des entreprises ? Voici ce que les salariés doivent savoir.
Que signifie droit à la déconnexion ?
Définition
Le droit à la déconnexion désigne le droit d’un salarié à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (emails, messageries, appels professionnels…) et à ne pas être sollicité par les mêmes canaux en dehors de ses horaires de travail. Ce droit s’inscrit dans une dynamique de prévention des risques psychosociaux au travail, afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Un droit entré dans le Code du travail en 2016
Le droit à la déconnexion est entré pour la première fois dans le Code du travail en 2016 dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, dite loi El Khomri, portant sur la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT). L’article L2242-17 du Code du travail prévoit quant à lui « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
Quelles sont les obligations des employeurs français en matière de droit à la déconnexion depuis 2017 ?
Progressivement, de nouvelles obligations s’ajoutent à celles déjà existantes en matière de droit à la déconnexion. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, sa mise en place doit être abordée dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Mise en place d’une charte pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord collectif pour fixer des règles en matière de droit à la déconnexion. En cas d’absence d’accord, l’employeur doit élaborer une charte après consultation du comité social et économique (CSE).
Limitation des sollicitations numériques
Les entreprises doivent limiter les sollicitations numériques professionnelles en dehors du temps de travail des salariés, qu’il s’agisse des courriers électroniques, des appels professionnels ou encore des messages.
Mise en place de dispositifs de régulation de l’usage des outils numériques
Des mesures doivent être mises en place pour permettre aux salariés de se déconnecter réellement de leurs outils numériques professionnels en dehors des heures normales de travail. Les signatures de mail internes de l’entreprise peuvent par exemple contenir une mention sur les dispenses de réponse en dehors des heures de travail.
Formation et sensibilisation des salariés
Les employeurs doivent sensibiliser les salariés, les responsables et les managers sur les dangers que représente une hyperconnexion. L’usage intensif des outils numériques peut engendrer du stress, des troubles du sommeil et mener au burn-out.
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