Une entreprise demande au médecin du travail de recevoir un salarié dont le test salivaire de détection immédiate de stupéfiants est positif. L’employeur peut-il communiquer ce résultat au médecin du travail ? La réponse Dr Philippe Hache du département Études et assistance médicales et de Marie Boisserolles du département Études, veille et assistance documentaires de l’INRS.
Dans sa décision du 5 décembre 2016, le Conseil d’État a encadré les modalités d’usage du test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants (CE, 5décembre 2016, n° 394178) :
– le test ne peut être réalisé par l’employeur ou un supérieur hiérarchique que s’il est inscrit au règlement intérieur
– le test doit être réservé aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers et ne doit pas être systématique
– le salarié doit pouvoir obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur
– l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en œuvre le test salivaire sont tenus au secret professionnel sur son résultat.
Cette décision rappelle donc que l’employeur et le supérieur réalisant le test salivaire sont soumis au secret professionnel sans pour autant évoquer la possibilité que celui-ci soit levé, même à destination d’un professionnel de santé. Il s’agit en effet de données personnelles sensibles soumises au secret professionnel.
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