Les partenaires sociaux sont tombés d’accord dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 décembre pour signer un accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail, après que la CFDT, FO et la CFE-CGC, ont donné leur avis favorable. Il s’agit du premier texte sur la santé au travail depuis treize ans. «Cet accord est novateur avec comme colonne vertébrale la prévention, il comptera dans l’histoire de la santé au travail», a déclaré Diane Deperrois, cheffe de file des négociateurs pour le Medef.
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Ces trois avis favorables représentent une majorité large, compte tenu de la représentativité nationale des organisations syndicales qui les portent. La CFE-CGC a donné son accord «en tant que négociatrice», laissant à ses instances confédérales le soin de le valider. La CFTC s’est réservée tandis que la CGT a donné un avis défavorable. D’après cette dernière, le texte entérine «de nouveaux reculs en matière de santé et sécurité». De son côté, la CPME sursoit à son accord dans l’immédiat, se «réservant quelques jours», a expliqué Diane Deperrois, qui a précisé que les parties avaient jusqu’au 8 janvier pour signer formellement le texte. Parallèlement à cet ANI, une proposition de loi, portée par la députée LREM Charlotte Lecocq, pourrait être déposée à l’Assemblée d’ici la fin de l’année.
Les principales mesures de l’accord
- La prévention primaire
La prévention primaire, qui concerne les actions concrètes mises en oeuvre dans les entreprises pour lutter contre les risques professionnels, doit «s’attaquer en amont aux causes profondes des risques avant qu’ils ne produisent leurs effets», être «centrée sur les réalités du travail pour préserver la santé et lutter contre la désinsertion professionnelle». Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste l’outil essentiel d’évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions.
- La responsabilité de l’employeur
Le code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de mettre en oeuvre les moyens pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés. A défaut, sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées. L’ANI précise que les employeurs «sont incités (…) à développer des actions de prévention». Il rappelle néanmoins que «la jurisprudence a admis qu’un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s’ils ont mis en oeuvre les actions de prévention»
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