Puis-je refuser de me soumettre à un contrôle des consommations demandé par mon employeur ?

Juridiquement non, si ce contrôle correspond aux dispositions du règlement intérieur :

• Les restrictions légales (ex : de conduire sous imprégnation alcoolique ou usage de stupéfiants, de fumer dans les lieux à usage collectif, …), de même que les interdictions énoncées au règlement intérieur selon les postes de travail s’imposent de plein droit ;
• L’article L4122-1 du code du travail précise qu’il incombe à chaque salarié “de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail”

 

L’employeur ou un responsable hiérarchique peut tout à fait réaliser un test salivaire car n’étant pas défini comme un examen de biologie médicale. Leur procédure doit être définie dans le règlement intérieur, ainsi que les postes concernés par ces tests. De plus, ces tests ne doivent pas être systématiques.

En revanche, si votre test s’avère positif vous avez le droit d'obtenir une contre-expertise médicale, à la charge de l'employeur.

Voir notre fiche : Contrôle et dépistage: les règles juridiques à connaitre