Quels sont les moyens de contrôle à disposition de l'employeur pour gérer l'addiction en entreprise ?

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Il est tout d’abord bien de rappeler que la mise en œuvre des moyens de contrôle par l’employeur est strictement encadrée, pour un équilibre entre la protection de la sécurité et la santé (physique et mentale) des collaborateurs et le respect de leurs libertés individuelles et doit être indiquée dans le règlement intérieur.

L’employeur peut avoir recours à :

• La vidéosurveillance: Ce système de contrôle ne peut être installé qu’afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. L’employeur doit préalablement avoir consulté les représentants du personnel, informé les salariés et adressé une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En tout état de cause, si de telles mesures sont prévues, elles doivent être mentionnées dans le règlement intérieur.

 

• La fouille de vestiaires: l'employeur peut faire procéder au contrôle du contenu des vestiaires, à condition que ce contrôle soit réalisé en présence du salarié, ou bien en cas d'empêchement exceptionnel, en l’ayant informé et qu'il soit justifié par des raisons de sécurité, d’hygiène ou bien par un risque ou un événement particulier.

Là encore, cette mesure doit être rappelée dans le règlement intérieur.

Voir notre fiche : 4 outils juridiques pour prévenir la consommation de Substances Psychoactives chez l'employé