Mais si la France est bonne pour adopter des lois, il en est tout autrement pour ce qui est de les mettre en œuvre. Dans certains cas, les textes sont difficilement applicables, dans d’autres, les moyens alloués pour en assurer l’application et/ou le contrôle sont largement insuffisants.
Pour ce qui concerne la publicité en faveur de l’alcool, Addictions France assure le contrôle du respect de la loi Evin. Si le code de la santé prévoit aussi la compétence de la DGCCRF en la matière, très peu de contrôles sont exercés par cette dernière, compte tenu des très nombreuses missions qu’elle doit piloter au regard des effectifs dont elle dispose.
Les autres interdits (interdiction de vente aux mineurs, limitation de la vente d’alcool dans les stades, dans les stations-service, etc.) relèvent des services de police en lien avec ceux de la justice, des préfectures et des municipalités (lien celui de la mildeca https://www.drogues.gouv.fr/edition-2022-du-guide-le-maire-face-aux-conduites-addictives). Néanmoins, à ce jour, il existe trop peu d’illustrations de l’action publique sur ces sujets, en dehors de circonstances dramatiques : décès suite à une consommation excessive d’alcool permise par un débitant, vente d’alcool à un mineur suivie d’un accident ayant entraîné la mort, etc.
Forte de ce constat, la MILDECA a souhaité mobiliser les autorités locales de 4 régions dans le cadre d’une expérimentation : l’île de la Réunion, les Hauts de France, la Bretagne et la Martinique.
