Dans un arrêt de principe[1] du 20 mai 2020, la Cour de cassation est venue rassurer les défenseurs de la santé publique et de la loi Evin, dont fait partie l’ANPAA, en sanctionnant la publicité Phénix de Grimbergen. Si la Cour d’appel de Paris avait ouvert la voie à des interprétations extensives de la loi, la Cour de cassation a rappelé que la publicité pour des boissons alcooliques doit rester informative et objective quant aux caractéristiques du produit.

Rappelons les faits : en février 2017, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait condamné des publicités diffusées sur le site des bières Grimbergen suite à l’action lancée par l’ANPAA[2]. Selon le juge, la référence des films publicitaires à la série Game of Thrones n’avait aucun rapport avec les modalités de production ou les terroirs d’origine mais valorisait la consommation de cette boisson auprès d’un public jeune. L’association de la boisson au Phénix, animal légendaire doté de pouvoirs exceptionnels, dépassait par ailleurs ce qu’autorise la loi Evin dans une publicité, à savoir essentiellement les caractéristiques objectives du produit.

Le TGI s’était alors appuyé sur une lecture fidèle de la loi Evin. L’ensemble des éléments soulevés par l’ANPAA avaient été condamnés. Mais en décembre 2018, la Cour d’appel était revenue sur cette décision en introduisant une distinction parmi les différents thèmes limitatifs qu’il est possible d’évoquer dans une publicité alcool. La Cour d’appel estimait ainsi que l’origine du produit, sa dénomination ou encore sa composition pouvaient être abordées de façon hyperbolique, laissant de la place à la créativité des concepteurs de messages publicitaires. Elle avait par ailleurs avancé que seule la publicité incitant à une consommation excessive d’alcool était illicite.

Par son arrêt de principe du 20 mai, la Cour de cassation vient invalider la décision de la Cour d’appel et légitimer une application stricte de la plus grande loi de santé publique dont la France se soit dotée. La loi Evin vise, rappelons-le, à protéger la jeunesse de publicités contribuant à rendre l’alcool attractif et à en banaliser la consommation. La rédaction de l’arrêt, en décrivant de façon limitative les contenus autorisés, permet d’atteindre ces objectifs.

Si la notion de description objective avait déjà été abordée par la Cour de cassation, la grande nouveauté de cet arrêt est d’affirmer le principe d’une publicité alcool à visée strictement informative. En cela, la Cour rejoint l’esprit et la lettre du texte tels qu’on pouvait les lire dans les travaux préparatoires à la loi[3].

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L’ANPAA et la défense de la loi Evin

L’ANPAA est aujourd’hui la seule organisation en France qui veille à faire respecter le volet alcool de la loi Evin. En 29 ans d’application, 78 affaires ont donné lieu à un jugement. Dans 85% des cas, l’illégalité des faits a été avérée. L’ANPAA permet ainsi de fixer des limites aux pratiques marketing des producteurs d’alcool, incapables de s’autoréguler. En faisant interdire des campagnes illicites, l’ANPAA contribue à construire une jurisprudence qui sert de référence pour garantir un environnement favorable à la santé. Pour mener à bien cette mission, l’ANPAA organise une veille relative aux publicités et s’appuie pour cela sur ses élus, bénévoles et partenaires. L’ANPAA a engagé 7 nouvelles actions en 2019, principalement pour des publicités sur les réseaux sociaux, média de prédilection des plus jeunes?

[1] Un arrêt de principe est un arrêt dans lequel est posé un principe d’application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.

[2] https://www.anpaa.asso.fr/presse/espace-presse/880-publicite-alcool-loi-evin-juge-declare-illicite-campagne-grimbergen

[3] https://www.senat.fr/rap/1990-1991/i1990_1991_0003.pdf, page 10 « le professeur Got a souhaité que la publicité concernant l’alcool soit purement informative et commerciale. »

 

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