ALCOOL / CADRE LEGAL VENTE ALCOOL

Alcool / 12 décembre 2016

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Addiction Alcool - ALCOOL / CADRE LEGAL VENTE ALCOOL

La vente de boissons alcooliques fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire visant à prévenir l’usage nocif d’alcool et ainsi protéger la santé de la population, notamment des plus jeunes. De ce fait, la vente d’alcool aux mineurs est interdite et, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le vendeur doit obligatoirement exiger une preuve de la majorité du client.  

La vente de boissons alcooliques à un mineur est passible des sanctions prévues à l’article L. 3353-3 du code de la santé publique (7 500€ d’amende et jusqu’à 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement en cas de récidive).

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Source de l'article : CAMERUP

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