L’inscription dans la loi, c’est fait !

L’annonce avait été faite en décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a introduit une nouvelle mesure très importante : la possibilité pour les intervenantes et intervenants formés des Caarud de délivrer de la naloxone (traitement d’urgence des surdosages aux opioïdes). AIDES s’était mobilisée lors des débats parlementaires pour faire en sorte que la possibilité de délivrance soit élargie à tous les intervenants-es des Caarud, et pas seulement aux médecins.

Cette possibilité est inscrite dans le nouvel article L3411-9 du Code de la santé publique : « Par dérogation à l’article L. 4211-1, les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa ».

Le décret d’application (cadre réglementaire), c’est fait !

L’association AIDES a travaillé avec le ministère de la Santé (alors dirigé par Marisol Touraine) pour obtenir des textes d’application souples. Ils sont enfin parus ; notamment le « décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues » précise les modalités d’application de la loi. AIDES a obtenu la possibilité de délivrance de médicaments en Caarud par les personnes salariées (professionnels médicaux, paramédicaux ou non) ET les bénévoles ou volontaires, après conventionnement avec une pharmacie et bien sûr sous réserve d’une formation. C’est une sacrée avancée en matière de délégation de tâches en France, qui pourrait faire date pour d’autres dossiers, estime l’association qui pense notamment à la délivrance par des actrices et acteurs communautaires du starter kit TPE (traitement post-exposition).