Que dit réellement le décret n°2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif ?
« Art.R. 3513-2- Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les batiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. »
Il s’agit donc ici d’une autorisation de vapoter dans les locaux accueillant du public comme les restaurants, hôtels, hôpitaux, commerces (notamment boutiques de vapes), etc… Il est également autorisé de vapoter dans un local de travail individuels ou un local n’accueillant pas de poste de travail (salle de pause, hall, vestiaire) alors que l’interdiction s’applique dans un local de travail collectif accueillant exclusivement des employés (à l’exemple d’un open-space ou d’un atelier) qu’il soit ou non dans les bâtiments de l’entreprise (cas des sites d’intervention).
ATTENTION : Cette autorisation ne s’applique pas aux établissements accueillant des mineurs ni aux moyens de transport collectifs mais
aux quais et gares (lieux ouverts et lieux accueillant du public)
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