En 2003, une interdiction de vente de produits du tabac aux moins de 16 ans était adoptée, élargie en 2009 à tous les mineurs. Ses modalités d’application ont encore été renforcées en 2016 afin de faciliter le contrôle de tout client par les débitants de tabac.
Une stagnation, voire une dégradation de la situation
En 2021, le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNCT) constate que 64% des buralistes ont continué de vendre du tabac à des mineurs de 17 ans, contre 65,1% lors de la précédente enquête menée en 2019. Le constat est d’autant plus inquiétant dans les villes de plus de 15 000 habitants, où 77% des buralistes acceptent de vendre du tabac à des mineurs.
En prenant en compte les conditions cumulatives, à savoir l’existence d’une affichette, conforme à l’arrêté et visible, lisible au client qui entre dans le débit, en 2021, seuls 42% des débitants respectaient l’ensemble de ces obligations. Ils étaient 49% à la précédente enquête, correspondant à une certaine dégradation.
Les pouvoirs publics ont apporté un soutien inédit à cette profession, à travers les Contrats d’avenir, les aides à la diversification, les augmentations de rémunération. Ces aides, comme leur statut de préposé de l’administration, devraient exiger des buralistes le respect de la réglementation en vigueur.
Les efforts d’information et de sensibilisation ne suffisent pas
Un effort conséquent a été mené par les pouvoirs publics pour informer, sensibiliser les débitants de tabac à cette disposition qui leur incombe. À cette fin, les débitants sont dorénavant formés et une démarche de sensibilisation plus particulière a été effectuée à leur attention dans le cadre d’un projet financé par le Fonds de lutte contre les addictions, en partenariat avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
Le CNCT a notamment diffusé en janvier 2021, par l’intermédiaire des Douanes, puis en mars 2021 via la Confédération des buralistes, un document à l’ensemble des buralistes français. Ce document rappelle l’obligation d’apposer une affichette officielle visible et lisible, mentionnant l’interdiction, le contrôle systématique de l’âge du client et le refus de la vente si le client ne parvient pas à prouver sa majorité. Malgré ces efforts d’information, les niveaux d’infraction demeurent à des niveaux inacceptables.
