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TABAC / Fumer ou vapoter dans l’entreprise : que prévoit la loi ?c (JuriTravail)
Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise.
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Conformément à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L 4121-1 du code du travail), l’employeur doit faire appliquer l’interdiction de fumer dans l’entreprise.
Interdiction de fumer dans l’entreprise
En application des dispositions du Code de la santé publique, articles L 3512-8 et R 3512-2, il est strictement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Cette interdiction générale de fumer dans l’entreprise s’applique :
- aux locaux communs affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage, etc.),
- aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation,aux bureaux, même occupés par une seule personne.Des interdictions de fumer spécifiques existent dans certaines entreprises pour des raisons de sécurité (en raison de la présence de substances ou préparations explosives (article R 4227-23 c. trav. et article R 3512-8 c. santé pub.).Il est recommandé à l’employeur d’inscrire dans le règlement intérieur cette interdiction de fumer.
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