La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a récemment publié un état de la loi française sur le CBD. Faute de réelle régulation, l’industrie du CBD navigue entre textes de loi français, européens, procès et jurisprudences pour savoir ce qu’elle peut faire ou non. Et tout le monde ne s’accorde pas sur le réel état de la loi. Nous avons demandé à 3 experts d’apporter leur éclairage sur deux points soulevés par la MILDECA : la nécessité d’avoir 0 traces de THC et la vente de fleurs de CBD.
Yann Bisiou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, spécialiste du droit de la drogue
Je suis en désaccord avec la MILDECA sur l’exigence d’un taux 0 de THC. Sur des variétés licites et leurs sous-produits, l’interdiction du THC fermerait tout le marché du chanvre licite, et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’interdit (arrêt Hammarsten de 2003).
Le droit européen a peu d’effets sur le problème posé par la situation française. En effet, depuis la réforme de la PAC (règlement UE n°1308/2013 du 17 décembre 2013), le « secteur lin et chanvre » ne concerne plus que la culture et l’importation des fibres du chanvre. Les graines relèvent aujourd’hui d’une autre catégorie (« autres produits ») pour laquelle l’importation est réglementée, notamment pour éviter tout développement de variétés ayant un taux de THC trop élevé.
La seule véritable obligation qui pèse sur les États est qu’ils ne peuvent s’opposer au développement d’une politique commune. Dans l’arrêt Hammarsten de 2003, la CJUE a ainsi précisé qu’une législation nationale ne pouvait s’opposer à la culture et à la détention du chanvre industriel.
Rien n’interdit donc à la France de limiter la commercialisation des produits du chanvre, même issus de variété légales, tant que culture et importation sont possibles. En revanche, s’agissant du cannabidiol (CBD) qui n’est pas un stupéfiant, il n’est pas soumis à ces contraintes, et de mon point de vue, sa commercialisations est donc licite. Le gouvernement a, en revanche, tout loisir de l’organiser en application de l’article R5132-87 du code de la santé publique.
