Aujourd’hui, les consommateurs de cannabis encourent une sanction pénale pouvant aller jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende (article L 3421-1 du code de la santé publique). Bien sûr, la très grande majorité des consommateurs interpelés ne subissent pas ce quantum maximal de peine. Mais plusieurs dizaines de milliers font malgré tout l’objet d’un jugement au pénal, conduisant à la prison pour quelques milliers d’entre eux. Le projet du gouvernement vise à rompre avec cette logique.
De prime abord, cette proposition semble effectivement témoigner d’une approche pragmatique de la part des pouvoirs publics afin de rendre notre système judiciaire plus efficient, si ce n’est plus juste : plutôt que de condamner au tribunal des jeunes fumant du cannabis, mettons-leur une amende. Pourtant, nous nous interrogeons sur les motivations, la pertinence et l’efficacité de cette mesure.
Les motivations ? Cette mesure est clairement présentée pour désengorger la justice en faisant passer la compétence régalienne du traitement d’un contentieux de masse de la justice à la police : les consommateurs de cannabis interpelés par les forces de l’ordre ne seraient plus renvoyés devant la justice mais directement pénalisés par le biais d’une contravention. On confond ici dangereusement une politique de santé publique (rappelons que l’interdiction de consommer est posée par le code de la Santé publique) avec une problématique de gestion des moyens de l’Etat dans ses missions régaliennes.
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