Consommation de cannabis et amendes d’ordre : des pratiques divergentes

Depuis le 1er octobre 2013, la consommation et la possession de cannabis jusqu’à 10 grammes par des adultes ne devraient plus être sanctionnées par une dénonciation, mais par une amende d’ordre

Cannabis
Addiction Cannabis - Consommation de cannabis et amendes d’ordre : des pratiques divergentes

Depuis le 1er octobre 2013, la consommation et la possession de cannabis jusqu’à 10 grammes par des adultes ne devraient plus être sanctionnées par une dénonciation, mais par une amende d’ordre (LStup, art. 28b). L’objectif du législateur était de permettre une égalité de traitement pour les consommateurs et consommatrices de cannabis en Suisse et de réduire les frais administratifs de la justice. Dans le cadre d’une nouvelle étude mandatée par l’Office fédéral de la santé publique, Addiction Suisse a pour la première fois examiné si ces objectifs étaient atteints. L’analyse a mis en lumière d’importantes différences au niveau de la mise en œuvre de la loi.

L’étude comprend trois volets: l’analyse du texte de loi, une enquête auprès des départements de justice et police des 26 cantons suisses et une analyse des données relatives aux amendes d’ordre et aux dénonciations. Le texte de loi contient certaines ambiguïtés et soulève différentes questions: la procédure relative aux amendes d’ordre concerne-t-elle exclusivement la consommation de cannabis ou englobe-t-elle aussi la seule possession? Quels organes de police sont habilités à infliger des amendes d’ordre? Quel rôle jouent les infractions simultanées? Dans ces trois domaines, différentes interprétations des cantons conduisent à des pratiques divergentes vis-à-vis des consommateurs et consommatrices de cannabis. Dans quelques cantons, l’application des amendes d’ordre est en outre assortie de critères particuliers, comme l’obligation de s’acquitter de l’amende immédiatement ou la condition de ne pas avoir consommé de cannabis récemment, ce qui peut signifier que seule la première consommation pourra être punie par une amende d’ordre. Il en résulte que l’endroit en Suisse où un individu se fait interpeller pour consommation de cannabis continue à jouer un rôle important dans la manière dont il sera traité.

En savoir plus

À lire aussi