Loi Egalité et Citoyenneté ? Une loi à deux vitesses

Autres drogues / 14 décembre 2016

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Addiction Autres drogues - Loi Egalité et Citoyenneté ? Une loi à deux vitesses

La loi égalité et citoyenneté était discutée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 24 novembre dernier après son passage au Sénat. Si l’on peut se féliciter d’un certain nombre d’avancées sur des questions cruciales, l’article 33bis AA nous inquiète particulièrement et questionne l’intitulé même de ce projet de loi.

L’amendement 666-2 à l’origine de cet article prévoit qu’un contrat de location immobilière puisse être «résilié de plein droit à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée» pour trafic, vente, achat ou usage de drogue, en vertu des articles 222-34 à 222-39 du code pénal.

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Source de l'article : ASUD

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