COMPTE-RENDU RDV DGS 30-3-2017 – PRIMO-PRESCRIPTION METHADONE EN VILLE .

Présents :
Mme Drouin adjointe au chef du bureau prévention des addictions – Mme Joannard Nathalie chargée de mission bureau prévention des addictions –
Mme Bouttier Emilie responsable bureau du médicament – Mme Paurel bureau médicament – Dominique De Muizon Référent-adjoint MGA – Xavier Aknine Référent MGA – Jean-Pierre Couteron Président FA .

1) Tour de table de présentation

Lors du tour de table de présentation , Dominique a exposé le rôle et le fonctionnement de MGA avec le yahoogroupe et le site Intervenir Addictions dont il a la charge pour MGA .

Jean-Pierre a rappelé l’historique des relations MG-CSAPA qui n’est pas simple avec des périodes de tensions voire de crise et expliqué qu’on était parvenu à déminer le terrain dans le cadre du travail commun MGA –FA sur la ppmv .

J’ai expliqué notre positionnement en tant que pôle médecine générale au sein de FA avec notre représentation au sein du CA de la FA et notre participation à plusieurs groupes de travail thématiques .
J’ ai exposé également la démarche de l’appel de signataires lancé par MGA auprès des MG , des pharmaciens et des acteurs de l’addictologie ( CSAPA , ELSA , services addicto ) avec le soutien d’une association d’usagers Psycho-actifs qui a rédigé un texte .

Nous avons transmis par mail à la DGS le listing des 406 signataires qui constitue une base de MG et de pharmaciens mobilisés pour la ppmv sur tout le territoire avec des inégalités entre les régions .
J’ai précisé les 2 objectifs majeurs de la ppmv pour MGA :
– C’est une suite logique du travail clinqiue mené depuis 20 ans par les MG engagés dans les TSO , qui assurent 90% des prescriptions en ville remboursées par la sécu .
– Mettre un terme à la situation aberrante des MG en premier recours contraints de prescrire la BHD par défaut , y compris pour des patients mésuseurs de BHD , dans l’attente d’une place au CSAPA pour l’accès à la méthadone .

Dominique a insisté sur la ROSP tabac-alcool annoncée par la DGS qui peut favoriser le développement d’une pratique clinique de l’addictologie en médecine générale .

N.Joannard nous a demandé s’il y avait eu des retours négatifs de MG sur l’appel ppmv .

JPierre a répondu que , sur les réseaux sociaux , on a pu avoir des réactions marginales de MG opposés à la ppmv car elle ouvrait un accès trop facile à la méthadone et d’autres a contrario qui pensaient qu’on ne devait pas restreindre la ppmv à certains MG mais l’accorder à tous les MG .

2) Texte du décret ppmv et calendrier mise en place .

Nathalie Joannard nous a exposé les grandes lignes du décret sans nous transmettre de texte .

La DGS s’appuie sur un article du code de la Santé Publique qui stipule que l’ANSM peut réserver certaines prescriptions à certains spécialistes et à des médecins non spécialistes qui ont des qualifications particulières : la ppmv peut entrer dans ce cadre et cela peut être valable pour d’autres médicaments si nécessaire .

Un décret sur la ppmv devant passer en conseil d’état a été rédigé par les services de la DGS et de de la DGOS ayant nécessité de longs délais pour que les 2 administrations se mettent d’accord . Un consensus a été obtenu il y a 8 jours .

La DGS va adresser la semaine prochaine une note au cabinet du ministre de la santé , qui doit valider le lancement de la procédure administrative .

– Un projet de convention avec les CSAPA et un programme type de formation ppmv ont été finalisés et le décret y fait référence .

– Le décret précise que , sous réserve de l’obtention de la modificaton d’AMM , la prescription initiale de la méthadone est autorisée pour les médecins titulaires du DESC d’addictologie ou de la Capacité d’Addictologie Clinique et les médecins généralistes ayant suivi une formation sur la ppmv , agréee par l’OGDPC et ayant passé une convention avec un CSAPA ou un service d’addictologie .

Etapes de la procédure :

– Consultation de l’Ordre des Médecins , des Pharmaciens , de l’ANSM et de la FFA durant un mois , sur le projet de décret .

– Nomination d’un rapporteur au Conseil d’Etat sur le décret ppmv qui organisera des échanges préalables avec l’administration de la DGS durant 2 mois .

– Passage du décret au Conseil d’Etat en juillet ou en septembre 2017 .

– Un arrêté doit sortir prochainement pour définir le contenu de la formation ppmv. Nous avons demandé que les MG de MGA soient les pilotes de cette formation avec l’intervention d’ addictologues de CSAPA et services addicto et la participation de pharmaciens et de médecins-conseils de la sécu .Cette formation doit être inscrite dans le cadre de l’OGDPC . La FA a obtenu l’agrément OGDPC et JPierre va contacter le responsable national pour connaitre les délais nécessaires à la programmation de cette formation .

– Une instruction de la DGS va être donnée aux ARS sur la mise en place de la ppmv .

– Dès le passage du décret au conseil d’état , une demande de modification d’AMM doit être faite par le laboratoire qui peut être saisi de façon pro-active par l’ANSM s’il ne le fait pas spontanément .

– Bandelettes urinaires : financement non résolu. A voir dans le cadre de la coopération avec les CSAPA . En parallèle , la règlementation doit évoluer car le dépistage des toxiques urinaires par bandelettes est un examen bilogique effectué par des professionnels non biologistes . Afin d’éviter un recours des biologistes , la DGS va proposer une modification règlementaire sur ce point .
Xavier Aknine et Dominique de Muizon