Un pouvoir de blocage administratif des sites illégaux
En effet, la loi remplace la procédure judiciaire actuelle de blocage des sites illégaux en matière de jeux d’argent par une procédure de blocage administratif. La présidente de l’Autorité nationale des jeux peut désormais, sous le contrôle du juge administratif, prescrire aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès des sites qui proposent une offre illégale de jeux d’argent et des sites qui en font la publicité. Une telle procédure, qui existe déjà dans de nombreux pays de l’Union européenne, permettra à ANJ d’empêcher, de manière plus rapide et plus efficace, l’accès à des sites qui présentent des risques très élevés en matière d’addiction, de fiabilité des opérations de jeu et de blanchiment de capitaux.
Cette évolution législative constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent en France, que l’ANJ a érigé en chantier prioritaire pour 2022. Elle vient appuyer la nouvelle stratégie de coopération qu’elle développe depuis quelques mois avec l’ensemble des acteurs du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes d’échanges de contenus, fournisseurs de solution de paiement) afin de responsabiliser ceux-ci et d’endiguer la prolifération d’offres illégales.
