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Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

Le 9 février dernier, la Commission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a donné son accord pour la publication du rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette évaluation a fait l’objet d’une demande d’assistance à la Cour des comptes qui a remis son rapport au CEC en octobre 2016.

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Addiction Jeux de hasard et d'argent - Actualités législatives du 6 au 10 février 2017 : Rapport d'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard

Le 9 février dernier, la Commission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a donné son accord pour la publication du rapport d’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard.

Cette évaluation a fait l’objet d’une demande d’assistance à la Cour des comptes qui a remis son rapport au CEC en octobre 2016.

Au terme des travaux, la Commission estime qu’il convient de simplifier l’organisation de cette régulation, actuellement excessivement cloisonnée par catégories de jeux et canaux de distribution, en confiant la réglementation à un comité interministériel et la régulation à une autorité administrative indépendante unique.

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