Pierre angulaire de la politique française de lutte contre la drogue depuis plus de quarante ans, la loi n° 70-1320 du31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et del’usage illicite des substances vénéneuses incrimine la consommation de stupéfiants.La peine principale encourue pour la commission de ce délit s’élève à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende(2). La pertinence de cettedisposition fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques, tant du côté des syndicats de police(3) que des intervenants en toxicomanie(4), et sa réforme est à l’ordre du jour.
Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb(5) s’est prononcé en faveur d’une simple contravention pour les consommateurs de drogues, la ministre de la justice Nicole Belloubet(6) a évoqué la piste d’une simplification de la procédure de sanction, et une mission d’information parlementaire récemment créée pour « évaluer l’impact d’une application de la procédure de l’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants » (7) doit rendre ses travaux prochainement.
L’idée d’une contraventionnalisation de la consommation de drogues illicites n’est pas nouvelle. Suggérée par un rapport sénatorial(8) dès 2003 et reprise à l’époque par Nicolas Sarkozy (9), puis votée par le Sénat en 2011 sans que la proposition soit ensuite mise à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale (10), la mesure a été récemment évoquée dans trois documents issus du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de
l’Assemblée nationale (11), de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) (12), et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)(13).
