Ce qu’il faut savoir

 

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevantdes postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés etcouverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

• Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux.

• Le fait de vapoter dans les lieux soumis à une interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

• Le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction, de ne pas mettre en place la signalétique obligatoire, est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe.

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