Quels sont les lieux où le vapotage est interdit ?

La loi santé du 26 janvier 2016  interdit l’usage de la cigarette électronique à compter du 1er octobre 2017 (Article L3513-6) :

• à l’intérieur des établissements scolaires et des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.
• dans les moyens de transport collectif fermés
• à l’intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

L’article (R3513-2) précise toutefois que cela concerne uniquement 

• les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Concernant les lieux de travail n’accueillant pas de public, l’interdiction est limitée aux locaux qui regroupent au moins 2 postes de travail. Les bureaux individuels et les espaces de pause ne sont donc pas concernés.

Pour les lieux qui ne sont pas concernés par la législation, le règlement intérieur du lieu de travail ou accueillant du public est libre d’interdire ou pas l’usage de la cigarette électronique. Cependant l’interdiction doit être :

• fondée (sur une loi, un danger potentiel), 
• proportionnée, le danger doit être réaliste et l’interdiction la seule solution pour l’éviter, 
• les dangers similaires sont évités de façon comparable, sans discrimination des employés concernant l’usage (vapotage, téléphonie, alimentation).

Concernant les produits du vapotage contenant de la nicotine, l’Arrêté du 19 mai 2016 en conformité de la directive européenne indique la réglementation applicable :

• la teneur en nicotine des liquides est inférieure ou égale à 20 milligrammes par millilitre,
• le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis ne peut excéder 2 millilitres,
• le volume des flacons de recharge ne peut excéder 10 millilitres,
• le dispositif de sûreté destiné à protéger les enfants est inviolable,
• les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge sont protégés contre le bris et les fuites.